Proposition de loi de M. Gilbert GANTIER et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DE L'EXERCICE DES COMMERCES NON AUTORISES DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER ET SES DEPENDANCES, n° 379, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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