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DROITS DU CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS et plusieurs de ses collègues TENDANT A MIEUX PRESERVER LES DROITS DU CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ANTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE, EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, n° 396, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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