Accueil > Dossiers


REPORT D'INCORPORATION ET DISPENSES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES L. 5 BIS ET L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL RELATIFS AUX REPORTS D'INCORPORATION ET AUX DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, n° 401, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


© Assemblée nationale