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DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE DES ETRANGERS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION ET RELATIVE AU DROIT DE VOTE ET A L'ELIGIBILITE DES ETRANGERS DANS LES ELECTIONS MUNICIPALES ET EUROPEENNES, n° 437, déposée le 13 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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