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SURSIS D'EXPULSION

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Rudy SALLES TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 56-1223 DU 3 DECEMBRE 1956 RELATIVE AU SURSIS D'EXPULSION, n° 449, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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