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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Emmanuel AUBERT TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 78 DE LA LOI NO 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE, PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, n° 455, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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