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DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES TOURISTIQUES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ TENDANT A AMELIORER LE DISPOSITIF APPLICABLE A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE DESTINEE AUX COMMUNES TOURISTIQUES, n° 497, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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