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AMNISTIE DANS LES DOM-TOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Ernest MOUTOUSSAMY et plusieurs de ses collègues RELATIVE L'AMNISTIE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, n° 502, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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