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PRETS POUR CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MOYNE-BRESSAND RELATIVE A L'OBLIGATION POUR LES ORGANISMES PRETEURS DE VERIFIER, A LA MISE EN PLACE DES PRETS OU A LA LIBERATION DES FONDS, LA CONFORMITE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, n° 505, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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