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REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques TOUBON TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 11 ET 72 DE LA CONSTITUTION AFIN D'INSTITUER LE REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE, n° 517, déposée le 21 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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