Accueil > Dossiers


SERVITUDES D'URBANISME DES COMMUNES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE LE DEDOMMAGEMENT DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES EXISTENT DES SERVITUDES D'URBANISME POUR PROTEGER DES SITES NATURELS OU PITTORESQUES, n° 527, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale