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STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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Loi n° 90612 du 12 juillet 1990 MODIFIANT LA LOI NO 84-820 DU 6 SEPTEMBRE 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1990 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, n° 74, déposé le 22 novembre 1989 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 27 mars 1990 Rapport n° 232 déposé le 11 avril 1990 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 avril 1990 Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 1990 , TA n° 85 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, n° 1286, déposé le 18 avril 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine David rapporteur le 3 mai 1990 Rapport n° 1404 déposé le 31 mai 1990 par Mme Martine David Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 320 Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, n° 390, déposé le 14 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Ce texte a été retiré le 14 juin 1990 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 19 juin 1990 et Mme Martine David rapporteur le 19 juin 1990 Rapport déposé le 19 juin 1990 par Mme Martine David rapporteur, sous le n° 1480 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Laurent rapporteur, sous le n° 399 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 juin 1990 , TA n° 334 Sénat : Projet de loi , rejeté en Lecture CMP par le Sénat le 19 juin 1990 , TA n° 145 Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, n° 1517, déposé le 26 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 1569 déposé le 26 juin 1990 par Mme Martine David Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990 , TA n° 347 Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, n° 438, déposé le 27 juin 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 29 juin 1990 Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 1990 , TA n° 165 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 29 Juin 1990, n° 1568, déposé le 29 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 juin 1990 , TA n° 367 © Assemblée nationale |