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assurance obligatoire en cas de licenciement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André DILIGENT et plusieurs de ses collègues sur l'assurance obligatoire, visant a prevoir le paiement des indemnites de preavis et des indemnites de licenciement dont peuvent beneficier les salaries en cas de destruction de l'entreprise par un incendie du a une cause accidentelle constituant cas de force majeure, n° 96, déposée le 6 décembre 1989
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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