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avenant fiscal avec la RFA

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, n° 110, déposé le 6 décembre 1989
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 14 décembre 1989
Rapport n° 136 déposé le 14 décembre 1989 par M. Yves Guena

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 19 décembre 1989
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1989 , TA n° 63

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, n° 1136, déposé le 19 décembre 1989
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jeanny Lorgeoux rapporteur le 14 décembre 1989
Rapport n° 1146 déposé le 20 décembre 1989 par M. Jeanny Lorgeoux

Discussion en séance publique
séance du mercredi 20 décembre 1989

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la Republique francaise et la Republique federale d'Allemagne en vue d'eviter les doubles impositions et d'etablir des regles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matiere de contribution des patentes et de contributions foncieres, du 21 juillet 1959, modifiee par l'avenant du 9 juin 1969, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1989 , TA n° 245


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