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convention France-Italie sur les doubles impositions

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), n° 176, déposé le 22 décembre 1989
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 28 mars 1990
Rapport n° 204 déposé le 2 avril 1990 par M. Yves Guena

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 avril 1990
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 1990 , TA n° 80

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), n° 1220, déposé le 6 avril 1990
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 26 avril 1990
Rapport n° 1360 déposé le 17 mai 1990 par M. Charles Ehrmann

Discussion en séance publique
séance du lundi 21 mai 1990

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique italienne en vue d'eviter les doubles impositions en matiere d'impot sur le revenu et sur la fortune et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un echange de lettres), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 1990 , TA n° 292


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



; A1 DEMANDE DE VOTE SANS DEBAT LE 17/05/1990


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