Proposition de loi constitutionnelle de M. Édouard LEJEUNE tendant a rendre effectif le controle du Conseil constitutionnel sur les projets de loi soumis au referendum, n° 184, déposée le 22 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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