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pension de reversion aux conjoints de fonctionnaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François MATHIEU et plusieurs de ses collègues tendant a porter de 50 a 60 % le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique et des agents relevant des regimes speciaux de securite sociale ainsi que de la Caisse nationale de retraite des collectivites locales, n° 191, déposée le 22 décembre 1989
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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