Proposition de loi de M. François MATHIEU et plusieurs de ses collègues tendant a porter de 52 a 60 p. 100 le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants relevant du regime de securite sociale, du regime des assurances sociales agricoles du regime des professions artisanales, industrielles et commerciales et les pensions d'invalidite ou de vieillesse de veuve ou veuf incombant au regime general et au regime des assurances sociales agricoles, n° 192, déposée le 22 décembre 1989
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale