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application du droit en Alsace-Moselle
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Loi n° 901248 du 29 décembre 1990 PORTANT DIVERSES MESURES D'HARMONISATION ENTRE LE DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE DROIT APPLICABLE DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Marcel RUDLOFF et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, n° 193, déposée le 22 décembre 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 4 avril 1990 Rapport n° 331 déposé le 30 mai 1990 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 8 juin 1990 Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 8 juin 1990 , TA n° 115 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, n° 1430, déposée le 8 juin 1990et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Edmond Gerrer rapporteur le 28 juin 1990 Rapport n° 1833 déposé le 13 décembre 1990 par M. Edmond Gerrer Discussion en séance publique
Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1990 , TA n° 438 Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, n° 185, déposée le 17 décembre 1990 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 192 déposé le 18 décembre 1990 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 1990 Proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres departements, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 19 décembre 1990 , TA n° 77 © Assemblée nationale |