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Accord avec la Bulgarie sur les investissements
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Loi n° 89873 du 1er décembre 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES ET UN P publiée au Journal Officiel du 5 décembre 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres et un protocole), n° 477, déposé le 4 juillet 1989 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 12 octobre 1989 Rapport n° 42 déposé le 26 octobre 1989 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 novembre 1989 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres et un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 1989 , TA n° 18 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres et un protocole), n° 988, déposé le 9 novembre 1989et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Montdargent rapporteur le 9 novembre 1989 Rapport n° 1027 déposé le 23 novembre 1989 par M. Robert Montdargent Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres et un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1989 , TA n° 190 © Assemblée nationale |