COMMISSION D'ENQUETE SUR LES PRIVATISATIONS
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SONT EFFECTUEES LES OPERATIONS DE PRIVATISATION D'ENTREPRISES OU DE BANQUES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC ET LE DEVENIR DES SOCIETES PRIVATISEES DEPUIS LE 6 AOUT 1986, n° 537, déposée le 3 avril 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 13 avril 1989 Rapport n° 629 déposé le 20 avril 1989 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de résolution TENDANT A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES OPERATIONS DE PRIVATISATION D'ENTREPRISES ET DE BANQUES APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC DEPUIS LE 6 AOUT 1986, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 1989 , TA n° 86 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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