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PRIVATISATIONS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 542, déposé le 3 avril 1989
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Le Garrec rapporteur le 4 avril 1989
Rapport n° 556 déposé le 6 avril 1989 par M. Jean Le Garrec
Discussion en séance publique
séance du jeudi 13 avril 1989

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 1989 , TA n° 79

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 254, déposé le 14 avril 1989
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fosset rapporteur le 27 avril 1989
Rapport n° 328 déposé le 25 mai 1989 par M. André Fosset
Discussion en séance publique
séance du mardi 30 mai 1989

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1989 , TA n° 75

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. André Fosset rapporteur le 1er juin 1989 et Jean Le Garrec rapporteur le 1er juin 1989
Rapport déposé le 1er juin 1989 par M. Jean Le Garrec rapporteur, sous le n° 713 à l'Assemblée nationale et par M. André Fosset rapporteur, sous le n° 341 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 30 Mai 1989, n° 711, déposé le 31 mai 1989
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 723 déposé le 1er juin 1989 par M. Jean Le Garrec

Discussion en séance publique
séance du lundi 5 juin 1989

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté sans modification en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 1989 , TA n° 111

Sénat - Nouvelle lecture

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, n° 352, déposé le 6 juin 1989
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 359 déposé le 7 juin 1989 par M. André Fosset

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 9 juin 1989
Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 6 juin 1989 , TA n° 82

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 09 Juin 1989, n° 743, déposé le 6 juin 1989
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 745 déposé le 13 juin 1989 par M. Jean Le Garrec

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 juin 1989

Projet de loi MODIFIANT LA LOI DU 6 AOUT 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 juin 1989 , TA n° 115

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 14 juin 1989 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 14 juin 1989 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 254 DC du 4 juillet 1989. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principaux amendements des commissions

Principaux amendements des commissions



S2 : ADOPTION D'UNE MOTION D'IRRECEVABILITE LE 07/06/1989


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