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FRAIS FUNERAIRES DEDUCTIBLES DE L'ACTIF SUCCESSORAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge CHARLES TENDANT A REVALORISER LE MONTANT DES FRAIS FUNERAIRES ADMIS EN DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL, n° 574, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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