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DROIT DE PRIORITE DES COMMERCANTS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel JACQUEMIN TENDANT A INSTITUER UN DROIT DE PRIORITE SUR LEURS MURS AU PROFIT DES COMMERCANTS, n° 584, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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