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RELOGEMENT DE CERTAINS SALARIES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LE RELOGEMENT DES SALARIES CONTRAINTS DE QUITTER L'EMPLOI AU TITRE DUQUEL ILS BENEFICIAIENT D'UN LOGEMENT FOURNI PAR L'EMPLOYEUR, n° 607, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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