EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe LEGRAS TENDANT A EXONERER, PENDANT TROIS ANS, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES, LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'EXPLOITANT A LA SUITE D'UNE CESSION, n° 771, déposée le 14 juin 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |