Accueil > Dossiers


elections municipales dans les petites communes

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS et plusieurs de ses collègues tendant a ameliorer la sincerite des elections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 831, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale