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impot sur la fortune pour les couples maries

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues tendant a remedier aux discriminations creees par le calcul de l'impot sur la fortune a l'encontre des couples maries, n° 832, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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