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delegation parlementaire pour le developpement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 6-bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblees parlementaires afin d'instituer dans chaque assemblee une delegation parlementaire pour le developpement, n° 833, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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