Accueil > Dossiers


droit a l'indemnisation des Patriotes Resistants

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues tendant a reconnaitre le droit a l'indemnisation des Patriotes Resistants a l'Occupation, n° 880, déposée le 4 juillet 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale