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reforme du contentieux administratif

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 904, déposé le 4 octobre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 19 octobre 1989
Rapport n° 970 déposé le 2 novembre 1989 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique
séance du mardi 21 novembre 1989

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989 , TA n° 184

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 69, déposé le 22 novembre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 28 novembre 1989
Rapport n° 100 déposé le 6 décembre 1989 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 16 décembre 1989
Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1989 , TA n° 51

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, n° 1116, déposé le 18 décembre 1989
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 1123 déposé le 18 décembre 1989 par M. Pierre Mazeaud

Discussion en séance publique
séance du mardi 19 décembre 1989

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989 , TA n° 234


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