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champ d'application des assurances sociales

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. René COUANAU et plusieurs de ses collègues tendant a ecarter du champ d'application de l'article L. 311-2 du code de la securite sociale les professionnels executant une mission pour une personne morale de droit public et deja assujettis a titre personnel a la taxe professionnelle, n° 917, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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