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pompes funebres

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS et plusieurs de ses collègues tendant a reglementer certaines pratiques commerciales en matiere de pompes funebres et de fournitures de prestations funeraires, n° 928, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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