Proposition de loi de M. André DURR et plusieurs de ses collègues tendant a preciser les infractions visees a l'article L. 362-10 du code des communes, n° 934, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale