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contentieux des reconduites a la frontiere

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues relative au contentieux des reconduites a la frontieres, n° 942, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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Principaux amendements des commissions

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A1 RAPPORT COMMUN AVEC LE PROJET NO 944 (VOIR LA PROCEDURE SOUS CE NUMERO)


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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