Proposition de loi de M. Jean-Pierre PHILIBERT et plusieurs de ses collègues tendant a assurer l'egalite des salaries en matiere de choix d'organisme mutualiste au regard de la participation du Comite d'Entreprise au financement des oeuvres sociales, n° 954, déposée le 24 octobre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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