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sous-traitance

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance, n° 956, déposée le 24 octobre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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