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retraite des divorces de professionnels liberaux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues relative aux conjoints divorces de professionnels liberaux au regard de leurs droits a la retraite, n° 961, déposée le 24 octobre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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