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controle de certains actes de la CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant au controle parlementaire des projets de reglements et de directives du Conseil des Communautes europeennes, n° 998, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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