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modifiant le regime de l'interruption de grossesse

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a abroger certaines dispositions penales relatives a l'interruption de grossesse, n° 1000, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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