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protection assuree par les brevets aux medicaments

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 1001, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaston Rimareix rapporteur le 13 décembre 1989
Rapport n° 1208 déposé le 3 avril 1990 par M. Gaston Rimareix

Discussion en séance publique
séance du mercredi 18 avril 1990

Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1990 , TA n° 271

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 249, déposée le 20 avril 1990
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 2 mai 1990
Rapport n° 305 déposé le 17 mai 1990 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 mai 1990
Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 23 mai 1990 , TA n° 108

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, n° 1398, déposée le 23 mai 1990
et renvoyé à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

-
Rapport n° 1414 déposé le 6 juin 1990 par M. Gaston Rimareix

Discussion en séance publique
séance du lundi 11 juin 1990

Proposition de loi tendant a rendre identique, pour les medicaments et les autres produits, la duree effective de la protection assuree par les brevets, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1990 , TA n° 314


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