Accueil > Dossiers


attribuant aux communes les immeubles vacants

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick DEVEDJIAN et plusieurs de ses collègues tendant a attribuer aux communes les immeubles vacants et sans maitre, n° 1005, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale