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indemnisation des victimes de catastrophes aux DOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues tendant a etendre aux departements d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative a l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 1010, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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