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action en justice des associations d'anciens combattants

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques JÉGOU et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, n° 1058, déposée le 6 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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