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obligation d'assurance en Alsace-Moselle

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean SEITLINGER et plusieurs de ses collègues tendant a adapter au droit local alsacien-mosellan l'obligation d'assurance instituee par l'article L. 143-11-1 du code du travail, n° 1061, déposée le 6 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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