Accueil > Dossiers


organique sur le cumul des mandats electoraux

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE modifiant la loi organique no 85-1405 du 30 decembre 1985 tendant a la limitation du cumul des mandats electoraux et des fonctions electives par les parlementaires, n° 1086, déposée le 12 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale