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independance de l'institution judiciaire

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques TOUBON en vue du renforcement de l'independance de l'institution judiciaire, n° 1137, déposée le 19 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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