Accueil > Dossiers


organique sur le statut de la magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jacques TOUBON relative au statut de la magistrature, n° 1138, déposée le 19 décembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale