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regime fiscal des cotisations aux partis politiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Nicole CATALA tendant a etendre aux cotisations versees aux partis politiques le regime fiscal prevu pour les cotisations versees aux organisations syndicales representatives, n° 1160, déposée le 20 décembre 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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