Proposition de loi organique de M. Hubert HAENEL tendant a modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le depot au Tresor ou dans un etablissement financier des disponibilites des collectivites territoriales et des etablissements publics, n° 58, déposée le 25 octobre 1990
et renvoyée à la commission des finances

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